Entre la SARL ID ORGANISATION, 633 chemin du grand Grès à Cavaillon, SARL au capital de 20000 €, immatriculée au RCS d'Avignon sous le numéro 502870298, représentée par Claire STEED en sa qualité de Co-gérante.
et
Nom de votre société (obligatoire) ci après nommé l'exposant dont la raison sociale est : —Veuillez choisir une option—SARLSARLUSASSASUEntreprise IndividuelleAuto entreprise
immatriculée au RCS de (Ville)(obligatoire)
sous le numéro (9 chiffres)(obligatoire) .
dont le siège social est : Votre adresse(obligatoire)
Représentée par : Votre nom (obligatoire) habilité(e) à représenter la société pour un tel contrat.

1. Objet

Le présent contrat définit les conditions selon lesquelles ID ORGANISATION SARL met à disposition et concède à la société mentionnée dans ci-haut, des droits d'usage non exclusifs de fichiers d'adresses postales, email, numéros de téléphone, dates et lieux de mariage à des fins de marketing direct. Le présent contrat prévaut, sans exception sur toutes les autres conditions générales ou particulières propres à l'exposant.

2. Obligation des parties

Chacune des parties s’engage à coopérer avec l’autre partie pour le meilleur résultat, en particulier à anticiper les éventuelles difficultés, rechercher les meilleures solutions à toute difficulté, communiquer toute information utile, informer de toute erreur dès qu’elle en a connaissance, corriger et informer de toute anomalie.

L'exposant s'engage à informer la SARL ID ORGANISATION de toute demande de suppression de la liste ou de modification de coordonnées réclamée par une personne du ou des fichiers.

L'exposant s'engage dans la gestion du ou des fichiers qui lui est mis à disposition à respecter scrupuleusement le Règlement Général de Protection des Données Personnelles.

3. Propriété intellectuelle et délais de mise à disposition

ID ORGANISATION met à disposition de l'exposant des bases de données, telles que définies par le Code de la Propriété Intellectuelle, propriétés d'ID ORGANISATION. ID ORGANISATION est producteur de ces bases et bénéficie de la protection définie aux articles L 342-2 et suivants du même Code.

Il est expressément convenu que ces bases de données sont et demeurent la propriété d'ID ORGANISATION, qui est titulaire tant du droit d’auteur que du droit « sui generis » du producteur de bases de données.

ID ORGANISATION concède à l'exposant les droits de propriété intellectuelle nécessaires et suffisants pour que l'exposant puisse librement utiliser et exploiter le fichier de données défini dans les conditions générales de vente d'ID ORGANISATION, pour les besoins et dans les limites, notamment de durée pour 24 mois à compter de la date de mise en ligne de la base de données. Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l'exposant.

Dans tous les cas, les données mises à disposition par ID ORGANISATION sont destinées à l’usage exclusif de l'exposant. Elles ne sont pas cessibles, ne peuvent être ni cédées, ni prêtées, ni louées, ni vendues, ni être utilisées, en tout ou partie, par un tiers à l'exposant. Toute reproduction des données, même partielle, est interdite. De plus, toute conservation au-delà du délais de vingt quatre (24) mois est interdite. Il ne sera pas conservé de copie de ces données sans accord préalable et écrit d'ID ORGANISATION.

L'exposant s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement au droit de propriété d'ID ORGANISATION.

Le manquement à cette obligation pourra entraîner des poursuites à l'encontre de l'Exposant et la suppression du droit à l'usage de la base de données mise à disposition sans que l'Exposant puisse réclamer une quelconque contre partie.

4. Données à caractère personnel

ID ORGANISATION met à disposition de l'exposant des fichiers de données. Les fichiers à destination de marketing direct contenant par nature, des données à caractère personnel, chaque partie s’engage, pour ce qui la concerne, à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur, et en particulier le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD).

Il est expressément convenu entre les parties qu’en aucun cas les traitements effectués dans le cadre des prestations ou dans le traitement opéré par l'exposant ne peuvent porter sur des données nominatives qui feraient directement ou indirectement apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales des personnes ou les données concernant la vie ou l’orientation sexuelle de personnes.

5. Responsabilité de l'exposant

L'exposant est seul responsable de l’utilisation des données fournies, notamment par ses préposés et sous-traitants. Il fait seul son affaire de leur utilisation conformément à la réglementation, notamment relative aux données à caractère personnel. ID ORGANISATION ne saurait être tenue responsable de toute utilisation illégale ou non conforme par l'exposant des données.

L'exposant, responsable des destinataires des données et autres transferts a l’obligation de faire respecter par tout tiers, les clauses de confidentialité et de sécurité ainsi que les obligations du Règlement Général de Protection des Données personnelles.

6. Droit d’information et exercice des droits des personnes

L'exposant, responsable de traitement fait son affaire de (i) l’information des personnes concernées requise par la réglementation applicable et (ii) des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, y compris le profilage). Il s’engage à répondre à toute demande d’accès des personnes concernées et à informer ID ORGANISATION de toute demande d’exercice d’un tel droit dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande afin de permettre à ID ORGANISATION ou ses partenaires de répondre à ces demandes et d’opérer sans attendre le retrait des données de la personne concernée des fichiers ou toute autre modification demandée.

Le Client s’engage par ailleurs à faire figurer sur les messages qu’il adresse un lien de désinscription pour les courriers électroniques et les mentions d’informations obligatoires pour les autres canaux afin de permettre à la personne concernée d’exercer ses droits.

7. Notification des violations de données à caractère personnel

ID ORGANISATION s’engage à informer l'exposant de toute violation de données à caractère personnel sans délai après en avoir pris connaissance. La notification sera accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l'exposant, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente et contient au moins :

la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;

le nom et les coordonnées du Data Protection Officer (DPO) ;

la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;

la description des mesures prises ou que le Prestataire propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

8. Non exclusivité

ID ORGANISATION n’accorde aucune exclusivité et se réserve le droit de conclure un Contrat de même nature avec tout autre professionnel.

J'atteste avoir lu l’ensemble du contrat
J'accepte sans restriction ni réserve les termes du contrat

Fait à : Ville (obligatoire)

Votre adresse de messagerie (obligatoire)

Nom du signataire (obligatoire)